La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la naissance de votre 3<Exposant>e</Exposant> enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> qui suit la fin de votre 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> ou à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a> pour votre nouveau logement.
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Service en ligne Demande de prime de déménagement (Caf)
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge
Enfants à charges
Montant maximum
3 enfants
<span class="valeur">1 070,23 €</span>
4 enfants
<span class="valeur">1 159,42 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">89,19 €</span>
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">75 %</span> du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R24582">Caf</a> ou à votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a> dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Caf
MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
