La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Liste électorale : inscription d'office à 18 ans

Vérifié le 23 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent selon qu'il habite en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Vidéo : Est-on inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans ?

Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à l'âge de 18 ans.

L'Insee vous inscrit automatiquement lorsque vous atteignez l'âge de 18 ans.

L'Insee se base sur les informations que vous avez données lors de votre recensement citoyen.

En conséquence, vous êtes inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où vous vous êtes fait recensé.

La carte électorale vous est :

  • Soit remise à l'occasion d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire
  • Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum)

Si vous êtes absent le jour de la cérémonie de citoyenneté :

  • Soit vous êtes invité à une prochaine cérémonie
  • Soit la carte vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou le référendum)
  • Soit la carte est mise à votre disposition le jour de l'élection à votre bureau de vote. Vous pouvez l'obtenir en présentant votre pièce d'identité

Vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous n'êtes pas inscrit d'office sur la liste électorale à 18 ans, si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen, ou si vous l'avez fait tardivement.

Pour pouvoir voter, vous devez alors demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

 Attention :

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale de la commune que vous avez indiquée lors de votre recensement citoyen.

Si vous avez déménagé depuis votre recensement et que vous voulez voter dans votre nouvelle commune, vous devez demander à votre nouvelle mairie de vous inscrire sur ses listes électorales..

Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

 Attention :

Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

Vous pouvez vérifier votre inscription au registre des Français de l'étranger :

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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