La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez bénéficier de différentes aides pour financer la scolarité de votre enfant.

Si votre enfant est en situation de handicap, les dispositifs d'aide sont différents.

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dès les 6 ans de votre enfant.

Certains départements accordent une bourse pour l'école élémentaire pour les élèves scolarisés à partir du CP. L'attribution de cette bourse est notamment attribuée sous conditions de ressources et d'éloignement géographique.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d'autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d'attribution. L'aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Mairie

Département

Conseil régional

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de collège dès l'entrée au collège de votre enfant.

S'il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d'aides pour la cantine.

S'il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l'internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social collégien.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d'autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d'attribution. L'aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Département

Conseil régional

Mairie

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de lycée dès l'entrée au lycée de votre enfant.

S'il est boursier et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, vous pouvez bénéficier d'une bourse au mérite.

S'il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d'aides pour la cantine.

S'il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l'internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social lycéen.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d'autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d'attribution. L'aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Conseil régional

Mairie

Département

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de lycée dès l'entrée au lycée de votre enfant.

S'il est boursier et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, vous pouvez bénéficier d'une bourse au mérite.

S'il est boursier et selon la spécialité choisie, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prime d'équipement.

S'il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d'aides pour la cantine.

S'il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l'internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social lycéen.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d'autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d'attribution. L'aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

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1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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