La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Question-réponse

À quoi sert l'assurance scolaire ?

Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée. En principe, l'assurance scolaire est facultative. Toutefois, elle peut être obligatoire dans certains cas.

En principe, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance scolaire pour votre enfant.

Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans l'emploi du temps de l'enfant, l'assurance est facultative.

 Exemple

Pour une sortie à la piscine ou au gymnase, l'assurance scolaire n'est pas obligatoire.

En revanche, elle sera exigée pour les activités facultatives organisées par l'établissement (visite d'un musée, séjour linguistique, classes de découverte, ...).

Vous devez également souscrire une assurance scolaire si votre enfant fréquente la cantine.

C'est aussi le cas s'il participe aux activités organisées par les communes après le temps scolaire (études surveillées, activités culturelles ou sportives).

L'assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l'école, au collège ou au lycée.

Elle se compose des 2 garanties suivantes :

  • La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l'enfant.
  • La garantie accident corporel couvre pour les dommages subis par l'enfant, y compris s'il se blesse lui-même.

Le contrat d'assurance scolaire peut également proposer des garanties complémentaires.

 Exemple

Racket ou vols divers, services d'assistance permettant à un enfant malade de poursuivre sa scolarité à domicile

En fonction de la formule choisie, l'assurance protège votre enfant de l'une des manières suivantes :

  • Pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l'école, aller et retour (généralement appelée assurance scolaire).
  • 24h sur 24, en tout lieu et sur toute l'année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances (généralement appelée assurance extra-scolaire).

Vous pouvez souscrire cette assurance auprès de votre assureur habituel.

Vous pouvez également adhérer à un contrat collectif proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseignement privé.

Vérifiez auparavant que vous ne bénéficiez pas déjà des garanties de l'assurance scolaire dans un autre contrat d'assurance.

 Exemple

La garantie responsabilité civile de l'assurance scolaire peut être couverte par votre assurance multirisques habitation. Certains contrats personnels (garantie individuelle accidents ou garantie des accidents de la vie) peuvent aussi garantir les accidents corporels subis par l'enfant.

Pour la souscription d'un contrat spécifique, le coût est fixée par la compagnie d'assurance.

Les tarifs débutent en général aux environs de 10 € par an et par enfant.

Si votre enfant change d'école ou d'établissement, vous devez avertir votre assureur.

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Contact par téléphone