La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Question-réponse

En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?

Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV (sous la forme AB-123-CD). Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation (déménagement, vente...)

Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Il est indiqué sur votre carte grise et les plaques d'immatriculation.

Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français.

 À noter

Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009 et qui n'ont pas changé de main depuis cette date sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI (Fichier national des immatriculations). En cas de vente, ils basculent dans le format du système SIV.

  • Cas général
  • Cyclomoteurs

Le numéro SIV est composé de caractères alphanumériques sur le modèle AB-123-CD :

  • Dans le cas d'un cyclomoteur immatriculé avant le 1er juillet 2015, le numéro conserve son format particulier. Il se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.

     Exemple

    A 11 A

  • Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1er juillet 2015, il obtient le même format que les autres véhicules SIV. Il se compose de 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

     Exemple

    AA-111-AA

 À noter

Certaines lettres ne sont pas utilisées afin d'éviter les confusions avec des chiffres , à savoir notamment le O et le U .

Le numéro SIV est attribué chronologiquement :

  • lors de la 1re immatriculation d'un nouveau véhicule
  • ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI). Par exemple, si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.

  À savoir

La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Si vous avez un ancien numéro dit FNI (de type 123 AB 01), vous pouvez obtenir un numéro SIV uniquement dans les situations suivantes:

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations et que vous souhaitez obtenir un numéro SIV, vous devez effectuer votre démarche auprès d'un professionnel habilité (il peut vous facturer le service).

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un seul numéro à vie.

Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez en aucun cas à modifier les plaques.

Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, vous obtiendrez un numéro d'immatriculation SIV (modèle AB-123-CD). Vous devrez faire changer vos plaques.

 À noter

Il est cependant possible de changer l'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).

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Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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