La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Je recherche un 1er emploi
J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)
Si je recherche un 1<Exposant>er</Exposant> emploi parce que je n'ai encore jamais travaillé, je m'inscris en priorité à Pôle emploi.
Pôle emploi peut m'aider à trouver un emploi.
Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a>.
Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.
Attention :
j'ai l'obligation <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1637">d'actualiser ma situation</a> par internet, par téléphone ou sur place dans mon agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi.
J'utilise <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51812">la bonne boîte</a> pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31528">Pôle emploi</a> et je gère mes candidatures avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51809">Memo</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51410">Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R36917">l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
Je m'informe sur la possibilité de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F32476">rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim</a>
Je demande à conclure un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N443">contrat d'aide à l'insertion</a>, selon ma situation (jeune, senior, ...)
J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F403">de l'Union européenne</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1661">du reste du monde</a>
Le fait de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1636">m'inscrire à Pôle emploi</a> me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.
Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F20218">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1011">Aide à la mobilité</a> (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1719">Aide au permis B</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15252">Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1814">Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)</a>, sous certaines conditions
Je peux demander à Pôle emploi de réaliser un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3088">bilan de compétences</a>
Je peux chercher une formation sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51814">site de Pôle emploi</a> et du <a href="http://www.orientation-pour-tous.fr" target="_blank">Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)</a>
Je peux aussi m'engager dans une mission de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N13271">volontariat</a>, formatrice et indemnisée
Ma <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F827">caisse d'allocations familiales</a>
Mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1241">centre de service national</a> si j'ai moins de 25 ans
Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N31477">prime d'activité</a>.
Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi. Pôle emploi m'accompagne dans ma recherche d'emploi. Pôle emploi m'indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.
Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a>.
Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.
Je dois <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi. <span class="miseenevidence">En cas d'oubli, je risque <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1638">ma radiation</a> de la liste des demandeurs d'emploi</span>.
À noter
pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l'accompagnement de Pôle emploi peut être prévu dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
J'utilise <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51812">la bonne boîte</a> pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31528">Pôle emploi</a> et je gère mes candidatures avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51809">Memo</a> (de Pôle emploi)
Je consulte le site de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R36917">l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)</a>
Je consulte le site site <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
Je m'informe sur la possibilité de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F32476">rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim</a>
Je demande à conclure un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N443">contrat d'aide à l'insertion</a>, selon ma situation (jeune, senior, ...)
J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F403">de l'Union européenne</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1661">du reste du monde</a>
À savoir
lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l'employeur m'accorde la possibilité de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1054">s'absenter quelques heures pour rechercher un emploi</a>.
Le fait de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1636">m'inscrire à Pôle emploi</a> me permet de demander <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>. Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F89">en cas de démission</a>).
Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage :
Service en ligne Estimer le montant de ses allocations chômage
Le fait de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1636">m'inscrire à Pôle emploi</a> me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.
Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F20218">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1011">Aide à la mobilité</a> (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1719">Aide au permis B</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15252">Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1814">Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)</a>, sous certaines conditions
À la suite de la baisse de mes revenus :
Je peux, dans certains cas, obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N31477">la prime d'activité</a>
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur du changement de ma situation. Je peux bénéficier, dans certains cas, d'une réduction de mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.
Je demande à Pôle emploi de réaliser un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3088">bilan de compétences</a>
Je cherche une formation sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51814">site de Pôle emploi</a> et du <a href="http://www.orientation-pour-tous.fr" target="_blank">Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)</a>
Je peux aussi m'engager dans une mission de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N13271">volontariat</a>, formatrice et indemnisée
Je peux demander à réaliser une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
Ma <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F827">caisse d'allocations familiales</a>
Mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1241">centre de service national</a> si j'ai moins de 25 ans
Mon assureur ou ma banque (en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F21129">crédit assuré contre la perte d'emploi</a>)
Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N31477">prime d'activité</a>.
