La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Vérifié le 22/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, sous certaines conditions. Si vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation à l'action en réduction</span>) devant 2 notaires.
Si vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31592">réserve</a>. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation à l'action en réduction</span>).
Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.
Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.
À savoir
le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12469">héritier</a>.
Vous devez établir un pacte successoral. Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
Le pacte successoral doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :
Identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
Conséquences juridiques de la renonciation
Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.
le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R46107">donateur</a> ou le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R53972">testateur</a> doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.
Vous devrez payer des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F17701">frais de notaire</a> pour établir un pacte successoral. Le montant des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14736">honoraires</a> est fixé par le notaire.
Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez revenir sur votre décision dans les 3 cas suivants :
La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant)
Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession
Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49229">délit</a> contre vous
Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F20851">saisir le tribunal</a>.
