La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Contrat ou promesse d'embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter
les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État (AME), etc.)
Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
