La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Voir sur le site bethunebruay.fr
Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr
Démarches en ligne
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L’âge</span> à partir duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">partir à la retraite</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">date de naissance</span>.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est <span class="miseenevidence">possible</span> de partir en retraite anticipée <span class="miseenevidence">avant l'âge minimum de départ</span> si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> et remplissez les <span class="miseenevidence">conditions exigées</span> :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>
- Vous avez travaillé en étant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F16337">handicapé</a>
- Vous êtes atteint d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F14101">incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>
- Vous avez été exposé à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2110">l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Infos pratiques
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion