La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Question-réponse

À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1er septembre 1961	62 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968	64 ans

Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

• Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
• Vous avez travaillé en étant handicapé
• Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
• Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

  Âge minimum légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans (principes généraux)

• Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4

  Âge minimum légal de départ à la retraite dès 60 ans en fonction de l'année de naissance

Services en ligne et formulaires

• Simulateur Info Retraite - Age légal de départ à la retraite

  Téléservice

• Mon compte retraite

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment connaître ses caisses de retraite ?

• Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Quel sera mon âge de départ en retraite ?

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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