La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.
Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.
<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :
Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
Lors d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.
Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R10915">signification</a> du jugement .
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2548">référé</a>.
L'appel se fait auprès de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.
Oui le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.
Cela permet au défendeur de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
