La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.

  • Autorité parentale exercée en commun
  • Autorité parentale exercée seul(e)

  • Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

    Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

  • En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

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1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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