La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

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Question-réponse

Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le <span class="expression">certificat de position militaire</span> permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.

  • Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.

    • Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>

      Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :

      Où s’adresser ?

      Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)

    • Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :

      • Photocopie de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>

      Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :

      Où s’adresser ?

      Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)

  • Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R41207">Dom</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R41254">Com et Tom</a>), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.

    • Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>

      Pour connaître le mail de votre CSNJ :

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    • Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :

      • Photocopie de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>

      Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

      Où s’adresser ?

      Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

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1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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