La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Question-réponse

Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La grille nationale <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R60292">Aggir</a> permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R58464">Apa</a>. Elle sert à déterminer si le demandeur a droit à l'Apa et, s'il y a effectivement droit, le niveau d'aides dont il a besoin. Les degrés de perte d'autonomie sont classés en 6 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R42045">Gir</a>. À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

La grille <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R60292">Aggir</a> est utilisée dans le cadre d'une demande <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F10009">d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir :

10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes,
et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.

Seules les 10 activités discriminantes sont utilisées pour déterminer le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R42045">Gir</a> dont relève le demandeur de l'Apa.

Les 7 activités illustratives sont destinées à apporter des informations complémentaires à l'évaluateur pour mieux appréhender la situation globale du demandeur.

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide du demandeur.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

Activités corporelles et mentales (dites "discriminantes")

Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
Se repérer dans l'espace et le temps
Faire sa toilette
S'habiller, se déshabiller
Se servir et manger
Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
Se déplacer en dehors du lieu de vie
Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites "illustratives")

Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
Acheter volontairement des biens
Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

Selon son degré de perte d'autonomie, le demandeur est classé dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R42045">Gir</a>.

Il existe 6 Gir :

Le demandeur classé dans les Gir 1 à 4 peut obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F10009">l'Apa</a>
Le demandeur classé dans les Gir 5 ou 6 ne peut pas obtenir l'Apa, mais il peut demander une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F245">aide ménagère ou une aide auprès de sa caisse de retraite</a>

Signification du Gir auquel le demandeur est rattaché
<span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R42045">Gir</a></span>	<span class="miseenevidence">Degrés de dépendance</span>
Gir 1	Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants
Gir 2	- Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante - Ou demandeur dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3	Demandeur ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels
Gir 4	- Demandeur n'assumant pas seul ses transferts mais qui, une fois levé, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage - Ou demandeur n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidé pour les soins corporels et les repas
Gir 5	Demandeur ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6	Demandeur encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Si l'état de santé de la personne âgée qui perçoit l'Apa le nécessite, elle peut demander une réévaluation de sa situation. Elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Si la personne avait été classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa et que son état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, elle peut déposer une nouvelle <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F10009">demande d'allocation</a>.