La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez contribuer bénévolement à la défense et la sécurité de la France ?
La réserve citoyenne vous permet de participer à des actions de sensibilisation sur les questions de défense et de sécurité.
Pour pouvoir vous engager, vous devez remplir certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La réserve citoyenne de défense et de sécurité vous permet de participer <span class="miseenevidence">bénévolement</span> à des missions d'intérêt général en France.
Attention :
Les forces armées disposent de 2 réserves aux fonctions différentes : la réserve citoyenne et la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1188">réserve opérationnelle</a>.
Les missions peuvent être notamment les suivantes :
Information et accompagnement du public aux côtés des forces armées
Animation de sessions de sensibilisation sur les questions de défense et sécurité auprès des jeunes issus de quartiers sensibles
Promotion des principes de citoyenneté et de civisme
Information sur les possibilités d'insertion professionnelle offertes par les armées
Exemple
Vous ne portez <span class="miseenevidence">pas d'uniforme</span>, mais un insigne.
Vous ne portez <span class="miseenevidence">pas d'arme</span>.
Pour vous engager dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Être français
Avoir au minimum 17 ans
Être en règle envers la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>
Vous devez vous inscrire sur le site internet dédié aux réservistes des armées pour candidater auprès de l'autorité militaire de votre choix (armée de terre, mer, marine nationale...).
Service en ligne Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Permet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Vous devrez remplir un dossier et fournir les documents suivants :
Lettre de motivation
CV
Copies de vos diplômes
Copie de la carte nationale d'identité
Si votre candidature est retenue, vous êtes recontacté pour un entretien.
Vous devez aussi passer une visite médicale.
Lorsque vous êtes admis, vous signez un agrément qui décrit votre mission.
Il précise les 4 points suivants :
Fréquence de la mission
Lieu d'exercice
Durée
Unité militaire d'accueil
À noter
La procédure d'admission peut varier selon les corps d'armée.
La durée de votre engagement est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Cette durée est renouvelable.
Vous recevez une <span class="miseenevidence">formation continue</span> sur les questions de défense et de sécurité nationale.
Elle est organisée tout au long de votre engagement par l'unité militaire qui vous emploie.
Lorsque vous obtenez l'agrément, vous avez le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas rémunéré</span>. Vous ne percevez ni indemnité, ni allocation de l'unité militaire qui vous accueille.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.
Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
L'unité militaire qui vous accueille peut vous accorder un grade honorifique (sans responsabilités de commandement ou d'encadrement), selon votre dossier de candidature et vos compétences.
L'unité militaire qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre unité d'accueil.
L'autorité militaire qui vous emploie en tant que réserviste peut faire appel à vous pour vous affecter temporairement dans la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1188">réserve opérationnelle</a>.
Cette affectation se fait en fonction des besoins des forces armées, si vous le souhaitez.
Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle est alors souscrit.
Cet engagement vous donne notamment droit à une rémunération dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
