La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant
Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.
Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">42 €</span>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R53943">Adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Moins de 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">21 €</span>
De 6 à 16 ans
<span class="valeur">25 €</span>
<span class="valeur">17,50 €</span>
Secteur 2
Moins de 6 ans
Honoraires libres
<span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">21 €</span>
De 6 à 16 ans
<span class="valeur">25 €</span>
<span class="valeur">17,50 €</span>
À noter
les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F967">consultations obligatoires</a> (8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> et 24<Exposant>e</Exposant> mois) sont au tarif de <span class="valeur">46 €</span> et remboursées à <span class="valeur">100 %</span>.
Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">60 €</span>
<span class="valeur">42 €</span>
Pédiatre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Moins de 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">32 €</span>
<span class="valeur">22,40 €</span>
De 6 à 16 ans
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">19,60 €</span>
Pédiatre secteur 2
Moins de 2 ans
Honoraires libres
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">19,60 €</span>
De 2 à 16 ans
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">16,10 €</span>
À noter
les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F967">consultations obligatoires</a> (8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> et 24<Exposant>e</Exposant> mois) sont au tarif de <span class="valeur">46 €</span> et remboursées à <span class="valeur">100 %</span>.
Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Spécialiste secteur 1
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">19,60 €</span>
Spécialiste <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">28 €</span>
<span class="valeur">19,60 €</span>
Spécialiste secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">23 €</span>
<span class="valeur">16,10 €</span>
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">43,70 €</span>
<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">37 €</span>
<span class="valeur">25,90 €</span>
Cardiologue secteur 1
<span class="valeur">49 €</span>
<span class="valeur">49 €</span>
<span class="valeur">34,30 €</span>
Cardiologue <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>
Honoraires avec dépassements maîtrisés
<span class="valeur">49 €</span>
<span class="valeur">34,30 €</span>
Cardiologue secteur 2
Honoraires libres
<span class="valeur">45,73 €</span>
<span class="valeur">32,01 €</span>
À noter
dans certains cas, la consultation peut être remboursée à <span class="valeur">100 %</span> du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F34068">affection de longue durée</a>).
