La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Peut-on rouler en cas de pic de pollution ?

Question-réponse

Peut-on rouler en cas de pic de pollution ?

Vérifié le 17 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un épisode de pollution, des mesures peuvent être prises pour pour réduire les émissions de polluants. Par exemple, circulation différenciée (alternée) basée sur le certificat Crit'Air, réduction de la vitesse de circulation.

Le préfet peut notamment prendre les mesures suivantes en cas d'épisode de pollution :

Le préfet précise le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés.

Dans tous les cas, les véhicules suivants ont l'interdiction de rouler :

  • Véhicules sans certificat qualité de l'air
  • Véhicules dont le certificat qualité de l'air correspond aux catégories les plus polluantes

Le préfet adapte les mesures selon le niveau de pollution :

  • Le niveau d'information signifie que la pollution a des effets limités sur la santé de certaines personnes sensibles.
  • Le niveau d'alerte signifie que la pollution présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou pour l'environnement.

L'information sur la qualité de l'air est actualisée tous les jours.

  • Dans votre région : consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)
  • À l'échelle nationale : consultez le site de Prev'air.

Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Service en ligne
Consulter la carte de la qualité de l'air en France

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

  À savoir

même en dehors des épisodes de pollution, une collectivité doit mettre en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. Une ZFE-m est uniquement accessible aux véhicules avec vignette Crit'air sauf exceptions.

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation.

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

Pour savoir si la circulation différenciée est mise en place sur votre territoire, consultez le service Vigilance atmosphérique :

Service en ligne
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

De plus, l'information est obligatoirement diffusée dans les média la veille avant 19h (journaux, télévision, radio).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre département lors d'un épisode de pollution, consultez le site de votre préfecture.

Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.

Où s’adresser ?

Préfecture

  À savoir

les panneaux de signalisation routière indiquent les réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

Tout conducteur d'une voiture particulière (VP) qui ne respecte pas les mesures de restriction de la circulation risque une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le véhicule peut être immobilisé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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Contact par téléphone