Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est délivré par le maire et sert à prouver la qualité d’héritier conformément à l’article 730 du code civil.

La délivrance des certificats d’hérédité se fonde sur une pratique administrative qui résulte de l’instruction ministérielle n°82-156B du 1er septembre 1982 modifiée par la circulaire du 30 mars 1989 qui avait autorisé les comptables publics à procéder au paiement de certaines dettes sur simple production, par l’héritier, d’un certificat d’hérédité, délivré gratuitement par le maire pour des créances dont le montant ne dépasse pas 5 000 €.

Le certificat d’hérédité n’est délivré que pour le recouvrement de créances de l’Etat, des collectivités territoriales, ou d’organismes publics (pension de retraite, sécurité sociale par exemple). Le maire apprécie souverainement l’opportunité de délivrer ou non un certificat d’hérédité, il n’est jamais obligé de le délivrer.

Qui peut demander un certificat d’hérédité?

Le certificat d’hérédité peut être demandé par les héritiers du défunt, à savoir les descendants en ligne directe (enfants) ou le conjoint survivant.

Conditions de délivrance du certificat d’hérédité

• le défunt doit être de nationalité française
• la créance ne doit pas être supérieure à 5 000 €
• la situation familiale du défunt doit être simple (le défunt doit n’avoir été marié qu’une seule fois)
• la succession ne doit pas comporter de bien immobilier et ne doit pas avoir été ouverte devant un notaire (autrement c’est le notaire qui établit un acte de notoriété)
• le défunt ne doit pas avoir signé ni contrat de mariage, ni testament, ni donation
• le domicile du défunt ou de l’un des héritiers doit être situé à Gennevilliers

Pièces à fournir

Concernant le défunt :

• le livret de famille
• la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
• l’acte de décès

Concernant les héritiers :

• le justificatif de la créance indiquant son montant (inférieur à 5 000 €)
• la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des héritiers
• la pièce d’identité du ou des demandeurs
• un justificatif de domicile du demandeur