Lorsqu’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) comporte des erreurs matérielles ou des omissions, il est possible de demander la rectification de cet acte auprès de l’officier de l’Etat civil qui le détient.
Comment faire sa demande
La demande de rectification d’un acte d’Etat civil est formulée au moyen du formulaire Cerfa n° 11531*02.
Accès :
Formulaire de demande de rectification administrative
Elle doit être remise au guichet du service des affaires civiles ou adressée par courrier.
Attention : l’officier de l’Etat civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d’un acte étranger. La demande doit être envoyée au service civil du parquet du tribunal dont dépend la mairie titulaire de l’acte.
Infos pratiques
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion