Demande changement de nom

Pour qui faire cette déclaration ?

Conditions :

• Uniquement pour un enfant né hors mariage
• Domicilié en notre commune
• Lors de l’établissement du second lien de filiation après la naissance de l’enfant puis pendant toute sa minorité.

Pièces à fournir :

• Présence des deux parents munis d’une pièce d’identité
• Acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois
• Livret de famille (éventuellement)
• Justificatif de domicile récent
• Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement écrit est nécessaire et une copie de sa pièce d’identité

Où ?

Se présenter au guichet du service de l’état civil en Mairie