Espace d’accueil destiné aux jeunes de 16 à 25 ans non scolarisés ou sans emploi mais aussi à ceux qui poursuivent des études ou sont actifs.

Des conseillers vous proposent un suivi personnalisé et global sur différents sujets : construction du projet professionnel et de formation, accompagnement vers et dans l’emploi, santé et social, culture, citoyenneté, loisirs et mobilité tout en vous offrant la possibilité de mobiliser des dispositifs et outils (Garantie Jeunes, Alternance, Parrainage, Chèques Mobilité…).

Démarches en ligne

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s’adresser ?

Notaire
- Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
  La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
  La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière