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Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R45368">Pacs</a> sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble.

2 titulaires
1 seul titulaire

Les 2 partenaires de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :

Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pendant toute la durée du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Même si l'un des 2 partenaires <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis
Soit à la rupture du Pacs

Si un seul des 2 partenaires <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
Soit à la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Le partenaire de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

Soit lorsque le Pacs prend fin
Soit lorsque l'autre partenaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier)

Les conséquences sont différentes selon le partenaire qui quitte le logement :

Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (congé) donné par le titulaire du bail.
Lorsque l'autre partenaire quitte le logement, il reste encore <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R2674">solidairement </a>obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
- Soit à la rupture du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R45368">Pacs</a>
- Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F1168">donne son congé</a> au propriétaire (ou agent immobilier)