Espace d’accueil destiné aux jeunes de 16 à 25 ans non scolarisés ou sans emploi mais aussi à ceux qui poursuivent des études ou sont actifs.

Des conseillers vous proposent un suivi personnalisé et global sur différents sujets : construction du projet professionnel et de formation, accompagnement vers et dans l’emploi, santé et social, culture, citoyenneté, loisirs et mobilité tout en vous offrant la possibilité de mobiliser des dispositifs et outils (Garantie Jeunes, Alternance, Parrainage, Chèques Mobilité…).

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Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F1656">changé de nom de famille pour motif légitime</a> mais vos <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R1828">actes d'état civil</a> n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R10114">nom de famille</a>
Copie des actes d'état-civil concernés.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R59929">Certificat de non-opposition</a> ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R12890">tiers</a> s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F1656">changement de nom</a> est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F21091">passeport</a>.