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Démarches en ligne

Question-réponse

La paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité.

Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance.

Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Dans certains cas, la présomption peut être rétablie.

Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.
Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père :
- Reconnaître l'enfant
- Demander un acte de notoriété si le mari est décédé ou dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant
- Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge.
  Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère.
  La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
- Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants :
  Le mari est décédé
  Il est dans l'impossibilité de reconnaître l'enfant.
  Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état).
  Par exemple :
  Le mari et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  Le mari a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du mari.
  Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.
  La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
  La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
  Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
  Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
  Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
  Rôle du notaire
  L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé.
  Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge.
  Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
  
  Où s’adresser ?
  
  Notaire
  
  En cas de refus d'établir l'acte de notoriété
  Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice.
  Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes :
  Mère de l'enfant mineur
  Enfant majeur jusqu'à 28 ans
  La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
  Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
  Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
  À noter
  une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
  Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
  Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants :
  Autorité parentale
  Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  Nom de l'enfant
Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
- Mère de l'enfant mineur
- Époux ensemble
- Enfant majeur jusqu'à 28 ans
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
- Autorité parentale
- Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nom de l'enfant

Code civil : article 331

Autorité parentale, contribution financière et attribution du nom
Code civil : articles 312 à 315

Rétablissement de la présomption de paternité : articles 314 et 315
Code civil : articles 318 à 324

Articles 318-1 (compétence du TGI) et 322 (action des héritiers)
Code civil : articles 325 à 331

Personnes concernées