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Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.

En plus de son assurance <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

Code civil : article 1242

Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2

Sanctions pécuniaires