Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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Formulaire

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

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Particuliers

• Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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