Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.
Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
Démarches en ligne
Service en ligne
Pré-plainte en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.
Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.
Attention :
vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Fraude liée à une location sur internet
- Porter plainte
- Qu'est-ce que le recel de vol ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
- Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
- Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
- Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?
- Ransomware ou rançongiciel
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
- Vandalisme
- Vol, cambriolage
- Vol de plaque d'immatriculation