Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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Dossier

Droit de préemption urbain (DPU)

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

• Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
• Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption

Questions ? Réponses !

• Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

• Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Et aussi

• Achat ou vente d'un logement

  Logement

• Achat d'un terrain

  Logement

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