Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur est <span class="miseenevidence">responsable</span> des dommages causés par son salarié à domicile.

S'il estime que les dommages commis par le salarié sont <span class="miseenevidence">volontaires</span>, il peut le sanctionner par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les <span class="miseenevidence">sanctions financières </span>sont <span class="miseenevidence">interdites</span>.

En plus de son assurance <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

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