La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Temps de travail du salarié : aménagement des horaires

Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans.

Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise.

Les conditions de mise en place de l'aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l'employeur.

  • Accord collectif
  • Par l'employeur

Selon que l'accord d'aménagement du temps de travail a été conclu depuis le 21 août 2008 ou avant cette date, les conditions sont différentes.

Durée du travail

La durée du travail du salarié est fixée par accord d'entreprise, d'établissement, convention ou accord de branche, qui instaure l'aménagement du temps de travail.

Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines.

 Exemple

en cas de forte activité, durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

Modification de la durée ou des horaires de travail

  • Lorsque la durée du travail ou les horaires du salarié sont modifiés, l'accord qui fixe l'aménagement du temps de travail prévoit les conditions et le délai pour prévenir le salarié de ces modifications. Le salarié est prévenu dans un délai raisonnable (dont la durée n'est pas fixée par la loi, elle dépend des circonstances applicables à l'entreprise).

    L'aménagement du temps de travail ne peut pas être considéré comme une modification du contrat de travail. Ainsi, la modification des horaires de travail ne peut pas être refusée par le salarié.

  • Si le salarié à temps partiel est concerné par l'aménagement du temps de travail, l'accord prévoit le mode de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées par le salarié sont considérées comme des heures supplémentaires des conditions qui varient selon que l'accord est prévu sur une durée d'un an ou sur une période différente.

  • Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l'accord de travail.

    Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heures de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire.

     Exemple

    si un salarié a travaillé 1 630 heures sur l'ensemble de l'année, 23 heures de travail lui sont décomptées comme étant des heures supplémentaires.

      À savoir

    l'accord peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

  • Les heures supplémentaires sont décomptées à a fin de la période de référence fixée par l'accord.

    Toute heure effectuée par le salarié au-delà d'une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire.

    Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l'accord.

    Toutefois, un décompte spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l'accord est supérieure à 1 an.

    Ce décompte est effectué :

    • en partie durant la période de référence
    • et en partie à a fin de la période de référence

    Dans ce cas, l'accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires.

    Les heures suplémentairesi sont alors payées avec le salaire du mois considéré.

Rémunération

Le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Sa rémunération mensuelle peut être calculée indépendamment de l'horaire réel, dans des conditions prévues par l'accord d'aménagement du temps de travail.

Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé. L'accord signé prévoit

  • Soit le travail par cycle
  • Soit la modulation du temps de travail
  • Soit des journées de réduction du temps de travail (RTT)

Travail par cycle

L'accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s'adapter aux variations régulières d'activités.

La répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

À l'intérieur d'un cycle, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures.

Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.

Modulation du temps de travail

La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en fonction de l'activité.

Les horaires de travail sont augmentés en période de haute activité et réduits en période de basse activité.

La durée de travail ne doit pas dépasser 1 607 heures par an (ou moins, si la convention ou l'accord le prévoit).

Réduction du temps de travail (RTT)

La durée hebdomadaire de travail peut être réduite par l'attribution de journées ou demi-journées de repos.

Les jours de RTT sont répartis :

  • Soit sur tout ou partie de l'année, dans des conditions définies par la convention ou l'accord (il convient de s'y référer pour connaître l'ensemble des dispositions prévues)
  • Soit sur des périodes de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi.

En l'absence d'accord collectif conclu dans l'entreprise, l'employeur conserve la possibilité de prévoir un aménagement du temps de travail des salariés. Toutefois, les conditions sont différentes de celles prévues en cas d'accord.

En l'absence d'accord collectif ou d'accord de branche, l'employeur conserve la possibilité d'aménager le temps de travail du salarié.

La durée du travail est alors fixée par l'employeur, qui établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail.

Ce programme est soumis à l'avis du comité social et économique (CSE).

La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période, appelée période de référence, de 4 semaines maximum (ou 9 semaines si l'entreprise emploie moins de 50 salariés).

Si l'entreprise fonctionne en continu, la répartition peut être mise en place sur plusieurs semaines, sans plafond maximum.

Si l'employeur souhaite modifier la durée ou les horaires de travail, il doit prévenir le salarié concerné au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient.

La durée de travail du salarié variant en fonction des périodes d'activité, sont considérées comme des heures supplémentaires :

  • Toute heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine,
  • Ou toute heure effectuée au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires (calculée sur la période de référence)

En cas d'arrivée ou de départ du salarié en cours de période d'aménagement du temps de travail, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires.

La rémunération mensuelle est calculée indépendamment de l'horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires.

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Infos pratiques

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