La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024

.PDF, 104,68 Ko

FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024

.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Fiche pratique

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).

Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.

Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont souffre votre enfant pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.

À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.

Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.