La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

Dossier de subvention
.PDF, 234,78 Ko
Convention 2026
.PDF, 99,80 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Accueil particuliers  > Associations  > Associations sous régime légal spécial  > Comment déclarer des financements étrangers du culte ?

Question-réponse

Comment déclarer des financements étrangers du culte ?

Vérifié le 27/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association exerçant le culte qui reçoit un financement <span class="miseenevidence">direct</span> ou <MiseEnEvidence/><a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R63534">indirect</a> de l'étranger doit le déclarer. Peu importe la forme de l'avantage ou de la ressource, l'obligation de déclaration s'impose, dès que le montant perçu, sur une année comptable, dépasse <span class="valeur">15 300 €</span>. L'obligation de déclaration s'impose quel que soit le montant pour les donations notariées et les <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R15809">legs</a>. La déclaration doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.

Les financements concernés sont tous les avantages et toutes les <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R51728">ressources en nature</a> ou en espèce.

Ces financements peuvent être attribués :

  • Par voie de libéralité (donation et <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R15809">legs</a>)
  • Par voie de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R62509">don manuel</a>.

Les financements peuvent prendre la forme de :

  • Remise matérielle d'un objet
  • Don d'une somme d'argent (en espèce, par chèque ou par virement)
  • Valeurs mobilières
  • Prêt de main-d’œuvre
  • Prêt en espèce à taux bonifié (privilégié) ou non
  • Apport en fonds propres
  • Mise à disposition d’un local
  • Prise en charge de dépenses

Les financements reçus <span class="miseenevidence">directement</span> ou <span class="miseenevidence">indirectement</span> doivent être déclarés, y compris ceux reçus par un intermédiaire français (association, fonds de dotation, SCI, personne physique…).

Exemples :

  • Mise à disposition d'un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) sous contrôle, même indirect, d'une organisation étrangère, qui est utilisé pour l’exercice d’un culte. Si une association financée par un Éttat étranger détient 40% des parts d’une SCI détenant un lieu de culte, l’association qui utilise le lieu de culte est tenue de le déclarer comme un financement étranger.
  • Mise à disposition à titre gratuit d'un ministre du culte par une association financée par une organisation étrangère.

  À savoir

le bénévolat réalisé par un particulier non-résident n'est pas concerné.

Tout va dépendre du lieu d'implantation de l'organisme bénéficiaire et de la forme du financement (donation, testament ou avantage obtenu hors acte notarié).

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
    • Association cultuelle
    • Association subvenant à l'entretien, aux frais et à l'exercice d'un culte, même si elle a d'autres objets (association dite « mixte »)
    • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F21925">Association cultuelle</a>
    • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F21925">Congrégation</a>

  • Association inscrite à objet cultuel

    • Établissement public du culte
    • Association inscrite à objet cultuel
    • Congrégation

  • <span class="miseenevidence">Toutes</span> les libéralités (quel que soit leurs montants), provenant directement ou indirectement de l'étranger, doivent être déclarées.

    La donation est déclarée dès que son bénéficiaire (appelé le <span class="expression">donataire</span>) l'a acceptée.

    Le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R15809">legs</a> est déclaré au décès de son auteur (appelé le <span class="expression">testateur</span>) dès que le notaire est en possession du testament.

  • Avantage ou ressource d'un montant supérieur à 15 300 €

    Tout don doit être <span class="miseenevidence">déclaré </span>lorsque :

    • les avantages ou les ressources proviennent directement ou indirectement de l'étranger
    • et les avantages et les ressources reçus au cours d'un exercice comptable (sur une année comptable) sont d'un <span class="miseenevidence">montant supérieur à</span> <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 300 €</span></span>.

    La déclaration doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> <span class="miseenevidence">suivant le dépassement du seuil</span> de <span class="valeur">15 300 €</span>.<MiseEnEvidence/>

     À noter

    Une fois le seuil dépassé, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.</span>

     Exemple

    L’exercice comptable d'une association commence au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N.

    Au cours de l'année, elle reçoit :

    Le dernier financement de <span class="valeur">10 000 €</span> lui fait dépasser le seuil de <span class="valeur">15 300 €</span>.

    À compter du 10 juillet, l'association a 3 mois pour déclarer tous les financements reçus (<span class="valeur">5000 €</span>, <span class="valeur">6000 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span>) et qui l’ont conduit au dépassement du seuil de déclaration.

    À compter du 10 juillet, tout nouveau financement étranger reçu doit être déclaré dans trois mois de sa perception jusqu’à la fin de l’exercice comptable.

    Engagements de financement perçus de manière échelonnée dans le temps

    Une association peut bénéficier d'engagements de financement qui sont perçus de manière échelonnée dans le temps. On parle de <span class="expression">créances à exécution successives</span>.

    Ces créances doivent être déclarées <span class="miseenevidence">pour leur totalité dans les 3 mois suivant le 1<Exposant>er</Exposant> jour de leur perception</span>.

     Exemple

    Une association, sous contrôle d’un organisme étranger, met gratuitement à la disposition d'une autre association un ministre du culte pour une durée de 2 années.

    Cet avantage, sur 2 années, représente une valeur supérieure au seuil de déclaration de <span class="valeur">15 300 €</span>.

    L'association bénéficiaire de cet avantage doit donc déclarer dans les 3 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour de la mise à disposition du ministre du culte le montant total que représente cette mise à disposition accordée sur deux années.

      À savoir

    Il est possible d’effectuer la déclaration d’un financement un an avant de recevoir effectivement la somme.

     Exemple

    Une association sait qu’elle va recevoir <span class="valeur">20 000 €</span> au 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année N.

    Elle peut déclarer dans l’année qui précède (N-1) cet avantage.

    Elle pourra ainsi sécuriser cette opération à venir, qui interviendra alors qu’elle aura déjà la réponse de l’administration.

La déclaration des avantages et ressources et des donations établies par acte notarié est faite par l'<span class="miseenevidence">organisme bénéficiaire</span> (selon le cas, l'association, la congrégation ou l'établissement public du culte).

Le fait que l’association bénéficiaire déclare l’avantage, n’exonère pas un organisme intermédiaire de déclarer également l’avantage si cet organisme est soumis aux obligations de déclaration. 

La déclaration du legs provenant directement ou indirectement de l'étranger est faite par le <span class="miseenevidence">notaire</span> chargé de la succession.

 À noter

Lorsque le don est reçu par l'intermédiaire d'un organisme qui a bénéficié d'un financement étranger, cet organisme doit <span class="miseenevidence">également</span> déclarer l'avantage. Cette obligation ne concerne que les organismes soumis aux obligations de déclaration comme, par exemple, les associations exerçant le culte. 

 Exemple

Une association qui a pour objet d’aider d’autres associations à exercer le culte, par la mise à disposition de lieux de culte ou de ministres du culte, est une association soumise aux obligations de déclaration des financements étrangers.

Lorsqu’elle reçoit des avantages et des ressources en provenance de l’étranger, elle doit les déclarer.

L'association à qui elle met à disposition des avantages (subvention, actif, main-d’œuvre…) financés directement ou indirectement depuis l’étranger est également soumises aux obligations de déclaration de ces avantages.

  • La déclaration est faite au ministre de l'intérieur au moyen du téléservice suivant :

    Service en ligne
    Déclaration de financement étranger en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • La libéralité (don fait par acte notarié et leg figurant dans une succession) peut également être déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

    La déclaration est à envoyer au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur et des outre-mer

    Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

    Sous-direction des cultes et de la laïcité - Bureau central des cultes

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

Lorsque la déclaration porte sur un montant <span class="miseenevidence">inférieur </span><span class="miseenevidence">ou égal </span>à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 300 €</span></span>, les informations demandées sont simplifiées.

Lorsque la déclaration porte sur un montant <span class="miseenevidence">supérieur</span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 300 €</span></span>, les informations demandées sont plus détaillées. L'identité du contributeur et des personnes intervenant dans le financement et les conditions du financement devront, notamment, être précisées.

  À savoir

Ces informations sont uniquement destinées à l’administration et ne font l’objet d’aucune communication publique.

  • La déclaration indique des informations portant sur l'association bénéficiaire :

    • Nom
    • Adresse du siège social
    • Adresse électronique
    • Coordonnées téléphoniques

    Les nom, prénom(s), adresse électronique et coordonnées téléphoniques du déclarant doivent aussi figurer.

    La nature (en espèce ou en nature), le montant et, éventuellement, la date prévisionnelle de l'encaissement ou de l'acquisition des avantages et ressources provenant directement ou indirectement de l'étranger doivent être mentionnées.

  • La déclaration comprend des informations sur la personne ayant accordé le financement.

    Lorsque le financement fait intervenir un (ou plusieurs) <span class="miseenevidence">intermédiaire</span>(s), les mêmes informations le (ou les concernant) selon qu’il s’agit d’une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R62708">personne physique</a> ou d’une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R60351">personne morale</a> doivent être indiquées dans la déclaration.

      • Nom
      • Prénom(s)
      • Date et lieu de naissance
      • Nationalité(s)
      • Domicile
      • Adresse électronique et coordonnées téléphoniques

      La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

      En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

      • Dénomination ou raison sociale
      • Forme juridique
      • Adresse du siège social
      • Adresse électronique et les coordonnées téléphoniques

      La déclaration doit aussi comporter une note expliquant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource (précisant éventuellement le rôle du ou des intermédiaires intervenant dans le financement), assortie d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs.

      En cas de virement bancaire, le numéro de compte bancaire international (« numéro IBAN ») ou le numéro permettant l'identification du compte ayant réalisé le virement doit être précisé.

Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois vaut <span class="miseenevidence">absence d'opposition</span> s'agissant d'une procédure de déclaration.

Toutefois, si la complexité du dossier le nécessite, le ministre de l'intérieur peut prolonger ce délai pour une durée supplémentaire de 4 mois à compter de l'échéance du délai initial de 2 mois.

Au cours de la procédure, le ministre peut demander au déclarant des informations complémentaires nécessaires à l'instruction. Dans ce cas, il informe le déclarant de la prolongation des délais d'instruction.

Si, au terme de l'ensemble des délais, l'administration n'a pas répondu, elle n'a pas fait opposition au financement.

Examen de la déclaration par le ministre de l'intérieur

Lorsque le ministre de l'intérieur envisage de s'opposer à la perception de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il en informe le déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Le déclarant dispose d'un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> pour répondre aux griefs présentés par le ministre. À la fin de ce délai ou à compter de la date de réception de la réponse du déclarant, le ministre dispose d'un délai <span class="miseenevidence">d'1 mois</span> pour décider de s'opposer ou non.

En l'absence d'accord officiel, le silence gardé par le ministre vaut absence d'opposition.

À la demande du déclarant, le ministre de l'intérieur délivre une attestation de cette absence d'opposition.

Conséquence de l'opposition

Lorsque le ministre décide de s'opposer au bénéfice de l'avantage, de la ressource ou de la libéralité, il fait connaître sa décision motivée au déclarant par LRAR.

<span class="miseenevidence">Dans les 2 mois suivants la décision d'opposition</span>, le déclarant peut la contester en saisissant le ministre de l'intérieur (recours gracieux) ou en saisissant directement le juge (recours contentieux).

<span class="miseenevidence">Dans les 3 mois au plus après la notification de la décision d'opposition,</span> le déclarant fournit au ministre de l'intérieur tout élément permettant d'attester que l'avantage ou la ressource perçu a effectivement été restitué.

  À savoir

Le ministre peut s'opposer au bénéfice du financement étranger lorsqu'il existe une <span class="miseenevidence">menace réelle actuelle et suffisamment grave</span> affectant un intérêt fondamental de la société. Cette menace peut être due aux agissements du bénéficiaire de l'avantage, des personnes intervenues dans le financement, du contributeur, ou des dirigeants ou administrateurs de l'association.

La sanction dépend de la nature de l'infraction.

Non-respect de l'obligation de déclaration

Cette infraction est punie d'une amende de<span class="valeur"> 3 750 €</span>, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

Déclaration incomplète ou conservation de l'avantage ou de la ressource

Une amende de<span class="valeur"> 3 750 €</span> peut être prononcé en cas de :

  • déclaration incomplète
  • demande de pièces ou informations complémentaires non produites dans les délais
  • de conservation de l'avantage ou de la ressource.

Ce montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés peut également être prononcée par le juge.

Non-restitution du financement après opposition formée par le ministre

En cas d'absence de restitution du financement dans un délai de 3 mois après opposition formée par le ministre de l'intérieur, une peine de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende peut être prononcée.

Une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés est possible.

Non-certification des comptes

Une personne morale de droit français ou une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R32699">fiducie</a> ayant servi d'intermédiaire à des financements étrangers (hors libéralités) d'un montant total annuel de plus de <span class="valeur">15 300 €</span>, doit faire certifier ses comptes.

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant, l'administrateur, ou l'intermédiaire qui intervient en opération de fiducie (appelé fiduciaire), est puni d'une peine de <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.

L’association qui a bénéficié de plus de <span class="valeur">50 000  €</span>de financements étrangers (hors libéralités) au cours d’un exercice comptable est également soumise à une obligation de certification des comptes.

En cas de non-respect de cette obligation, le dirigeant ou l'administrateur d'une association encourt <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.

Et aussi

Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

Contact par téléphone