La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

• Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
• Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

• Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
• L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
• L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

• Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
• Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.

Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

•   Époux ou partenaire de Pacs

  Vous êtes exonéré de droits de succession.

•   Enfant

  Abattement :

  100 000 €

   À noter

  l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

  Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur
  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
•   Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

  Abattement :

  100 000 €

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

•   Petit-enfant

  Abattement :

  1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

   Exemple

  Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

•   Arrière-petit-enfant

  Abattement :

  1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

•   Frère ou sœur

  Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

  Vous devez justifier de votre situation.

  Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

  Abattement :

  15 932 €

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Inférieure à 24 430 €	35 %
  Supérieure à 24 430 €	45 %

•   Neveu ou nièce

  Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

  Abattement :

  7 967 €

  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

  Barème :

  Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €
  • 45 % au-delà de 24 430 €
•   Personne handicapée

  Abattement :

  159 325 €

  Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

  Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

    À savoir

  si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

•   Autre situation

  Abattement :

  1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
  Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

  Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

  Tarifs des droits de succession

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

• Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant des droits de succession

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

• Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

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