La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.
Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.
Modalités :
- Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
- Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.
Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :
- Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
- L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
- L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes
- Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
- Une convention de subvention complétée et signée.
Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.
Documents téléchargeables
Aide complémentaire de l’agglomération :
Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM
Aide complémentaire de l’état :
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) recense les personnes majeures ou mineures condamnées pour certaines <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes. Ces personnes doivent indiquer leur adresse aux autorités à intervalles réguliers. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
- Majeur
- 13 à 17 ans
Le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Infractions concernées
Les <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
L'inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes suivantes :
- Personne condamnée, même de manière <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
- Personne ayant exécuté une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R19992">composition pénale</a>
- Personne <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>.
La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.
Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...)
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
- Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)
Obligations à respecter
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les 6 mois,</span> ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer votre adresse <span class="miseenevidence">tous les mois</span>
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez vous déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Comment demander une modification des obligations ?
Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.
Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>
Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées :
- <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R49229">délit</a> puni de 10 ans de prison ou plus
- <span class="miseenevidence">20 ans</span> dans les autres cas
Ce délai court à partir de la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2696">acquittement</a>
- Le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> a ordonné d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement</span>.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n'avez pas été <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52856">réhabilité</a>
- La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R53945">infractions</a> sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Infractions concernées
Les <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> :
- Viol
- Agression sexuelle
- Atteinte sexuelle sur mineur
- Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52833">Corruption de mineur</a>
- Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
- Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
- Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
- Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
- Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
- Torture ou acte de barbarie
- Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
L'inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> concerne les personnes d'au moins 13 ans suivantes :
- Personne condamnée, même de manière <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
- Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
- Personne ayant exécuté une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R19992">composition pénale</a>
- Personne <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1470">mise en examen</a> (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction)
La personne est inscrite au Fijais si l'infraction est punie d'une peine de prison <span class="miseenevidence">égale ou supérieure à 5 ans</span>.
La personne n'est pas inscrite au Fijais si la peine de prison est <span class="miseenevidence">inférieure à 5 ans</span>, mais la juridiction ou le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut en décider autrement.
Toutefois, la personne est inscrite au Fijais dans tous les cas <span class="miseenevidence">si la victime de l'infraction est mineure</span>, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Quelles informations sont enregistrées ?
Les informations suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...)
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...)
- Informations diverses (dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse...)
Obligations à respecter
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les ans
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vos <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R731">récidive légale</a> ou pas.
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notification</a> de vos obligations
- Indiquer votre adresse tous les mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Où s’adresser ?
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijais
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
-
Comment demander une modification des obligations ?
Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les 6 mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>.
Si vous avez l'obligation de vous présenter <span class="miseenevidence">tous les mois</span> pour justifier votre adresse, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à <span class="miseenevidence">1 fois tous les 6 mois.</span>
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Vos <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2465">non-lieu</a>, <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2696">acquittement</a>
- Le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> a ordonné d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
- Une procédure judiciaire est en cours
- Vous n'avez pas été <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52856">réhabilité</a>
- La mesure à l'origine de votre inscription <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> n'a pas été effacée du bulletin n°1 du <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
Vous devez vous adresser au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par le tribunal de Saintes en 2018, puis par le tribunal de Paris en 2020. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52792">Fijais</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Vous recevez une lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Les règles diffèrent selon que la personne est majeure ou a entre 13 et 17 ans.
-
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
-
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijais
-
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijais
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