La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.
Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.
Modalités :
- Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
- Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.
Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :
- Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
- L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
- L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes
- Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
- Une convention de subvention complétée et signée.
Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.
Documents téléchargeables
Aide complémentaire de l’agglomération :
Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM
Aide complémentaire de l’état :
Fiche pratique
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52094">infraction</a> aux règles de stationnement et vous vous demandez <span class="miseenevidence">comment payer</span> l'amende et<span class="miseenevidence"> dans quel délai</span> ? Il y a 4 types de <span class="miseenevidence">stationnement interdit</span> : le stationnement <span class="miseenevidence">abusif</span>, <span class="miseenevidence">gênant</span>, <span class="miseenevidence">très gênant</span> et <span class="miseenevidence">dangereux</span>. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?
-Stationnement abusif :
+ de 7 jours au même endroit
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement gênant :
• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...
• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule
• Sur un pont
• Dans un passage souterrain
• Dans un tunnel
• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue
• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble
• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement très gênant :
• Sur une place pour personne handicapée
• Sur un passage piéton
• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
• Sur une piste cyclable
• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
• Sur un trottoir
• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...
• Sur une place de transporteur de fond
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement dangereux
• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes
• Si manque de visibilité, près d'un virage
• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte
• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Vous devez payer une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> si vous ne respectez pas les règles de stationnement :
- <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59707">Stationnement abusif</a> : <span class="valeur">35 €</span>
- <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59694">Stationnement gênant</a> : <span class="valeur">35 €</span>
- <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59695">Stationnement très gênant</a> : <span class="valeur">135 €</span>
- <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59696">Stationnement dangereux</a> : <span class="valeur">135 €</span>. Vous perdez également <span class="miseenevidence">3 points</span> sur votre permis et risquez une <span class="miseenevidence">suspension de permis de conduire de 3 ans maximum</span>.
De plus, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F12914">immobilisé</a></span> et <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique ce que vous risquez en cas <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R52056">d'infraction</a> routière :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
À noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10272">infraction</a> sanctionnée par le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F34440">forfait post-stationnement (FPS)</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports - Mobilité
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Justice
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
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Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
Infos pratiques
Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie