La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

Question-réponse

Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé ?

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues ou des tiers, bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

Ce suivi comprend un examen médical d'aptitude avant l'embauche donnant lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude par le médecin du travail.

Cet examen est renouvelable.

Il permet de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter.

  • Cas général
  • Salarié saisonnier
  • Salarié intérimaire

Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

Il comporte un examen médical d'aptitude préalable à l'embauche réalisé par le médecin du travail, qui remplace la visite d'information et de prévention (Vip).

Cet examen médical d'aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement.

Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.

Ces examens médicaux permettent notamment de s'assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter.

Ils permettent aussi de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres salariés et de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Ils permettent enfin de l'informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Le SIR est mis en place dans les entreprises privées, les Épicet les Epa employant du personnel de droit privé.

Salariés exposé à un risque particulier

Il s'agit des salariés affectés à un poste les exposant aux risques particuliers suivants :

  • Amiante
  • Plomb selon des valeurs d'expositions professionnelles
  • Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents CMR)
  • Rayonnements ionisants
  • Agents biologiques des groupes 3 et 4
  • Hyperbare
  • Chute de hauteur lors d'opérations de montage et démontage d'échafaudages

Salariés affecté à un poste particulier

Il s'agit des salariés affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique et en particulier les suivants :

  • Salariés ayant une autorisation de conduite d'équipements présentant des risques, délivrée par l'employeur (engin de levage par exemple)
  • Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations
  • Salariés habilités par l'employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension

Salariés affectés à un poste défini par l'employeur

Il s'agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

L'employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du CSE, en cohérence avec l'évaluation des risques et la fiche d'entreprise.

L'employeur doit justifier par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.

Cette liste est mise à jour tous les ans.

Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la Dreets.

L'employeur est dispensé d'organiser l'examen médical d'aptitude d'un salarié nouvellement recruté si les conditions suivantes sont réunies :

  • Emploi identique et présentant des risques d'exposition équivalents
  • Médecin du travail en possession du dernier avis d'aptitude du salarié
  • Aucun avis d'inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années
  • Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d'aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années

 Attention :

des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers.

Lors de la visite médicale d'aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.

Après l'examen médical d'aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d'aptitude (ou d'inaptitude) au salarié.

L'avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié.

S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.

L'employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.

Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :

  • Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière
  • Salariés ayant été exposé à 1 ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé

L'employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié.

Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :

  • Dans les meilleurs délais après la fin de l'exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité
  • Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié

Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n'en a pas été informé par son employeur peut en demander l'organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail.

Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l'exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l'entreprise.

Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition.

Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.

Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs.

Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s'il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière.

Cette surveillance du salarié dite "post-exposition" ou "post-professionnelle", se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l'état de santé et de l'âge de l'intéressé.

Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.

Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

Des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers.

Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR).

Des conditions particulières existent pour les salariés intérimaires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

Contact par téléphone