La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

• Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
• Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

• Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
• L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
• L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

• Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
• Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Tout replier

Tout déplier

Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?

Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.

S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.

Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :

Service en ligne
Contacter une administration par voie électronique (SVE)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.

Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d'ordre public.

Démarches non concernées par la saisine par voie électronique

Administration concernée	Décrets listant les démarches
Collectivité territoriale	Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Ministère des affaires étrangères et du développement international	Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes	Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015
Ministère de la culture et de la communication	Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015
Ministère de la défense	Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique	Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche	Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015
Ministère des finances et des comptes publics	Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Ministère de l'intérieur	Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Ministère de la justice	Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité	Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social	Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015
Services du Premier Ministre	Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).

L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

L'ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.

  À savoir

si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.

Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

•   Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

  Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

  L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

•   Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

  Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

  L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3

  Coordonnées de la personne chargée de la demande

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10

  Droit de saisine par voie électronique

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12

  Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

• Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13

  Certification de la date d'envoi

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20

  Autres modes d'échanges par voie électronique

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4

  Transmission de la demande à l'autorité compétente

• Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6

  Demande de régularisation des dossiers incomplets

• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Services en ligne et formulaires

• Contacter une administration par voie électronique (SVE)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligation de motivation d'une décision administrative

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Services en ligne et formulaires

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail

  Legifrance

• Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes

  Legifrance

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