La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Contrôle judiciaire

Vérifié le 31 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire. La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations.

Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès.

Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.

Le contrôle judiciaire peut concerner une personne mise en cause qui est dans l'une des situations suivantes :

 À noter

un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté dans l'objectif d'empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction.

Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.

  À savoir

si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire, c'est-à-dire une enquête dirigée par un juge d'instruction.

Le suspect peut être prévenu, c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.

  • Mis en examen
  • Prévenu

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.

  • Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen.

    Avant de prendre sa décision, le juge doit demander son avis au procureur de la République.

    Le juge peut prononcer un contrôle judiciaire uniquement s'il est nécessaire pour l'information judiciaire.

    Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

    Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

    L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

  • En cours d'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer une personne sous contrôle judiciaire.

    À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée. Le juge qui accepte une demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

    La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.

    L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé. Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate ou d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. La comparution immédiate permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.

Dans le cas d'une convocation sur procès-verbal, le prévenu n'est pas jugé immédiatement. Il est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

  • Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.

    Le juge des libertés et de la détention doit examiner cette demande après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

    Le juge peut refuser la détention provisoire. Dans ce cas, il peut prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience.

    Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.

  • Le procureur de la République peut demander un contrôle judiciaire quand le prévenu doit passer au tribunal suite à une convocation sur procès-verbal.

    Le juge des libertés et de la détention doit examiner cette demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

    Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

    La décision de placement sous contrôle judiciaire peut être contestée par le prévenu. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge des libertés et de la détention.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  À savoir

suite à une demande de mise en liberté d'un prévenu détenu, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi d'une affaire.

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.

Le juge choisit lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.

Ces obligations et interdictions doivent permettre de surveiller la personne et d'éviter le renouvellement de l'infraction.

Limitation de la liberté de se déplacer

La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

Surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.

Les interdictions possibles sont les suivantes :

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
  • Exercer une activité en lien avec des mineurs

Les obligations possibles sont les suivantes :

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
  • Se soumettre à un suivi médical

Le suivi médical comprend les obligations suivantes :

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

Garanties financières

Cautionnement

Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer la somme d'argent à verser et doit la répartir en 2 parties.

  • Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
  • Une deuxième partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :

Autres interdictions

Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
  • Détenir ou porter une arme
  • Émettre des chèques

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions. Il peut également mettre fin au contrôle judiciaire.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de ses obligations ou interdictions. Elle peut également demander la fin de son contrôle judiciaire.

 Exemple

Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.

La personne doit adresser sa demande au juge d'instruction si une information judiciaire est en cours. Il s'agit du cas où une personne est mise en examen par un juge d'instruction.

Si la personne est en attente de son jugement, elle est soit prévenue devant le tribunal correctionnel, soit accusée devant la cour d'assises. Elle doit adresser sa demande à la juridiction qui doit juger l'affaire (le tribunal correctionnel ou la cour d'assises).

Quand la personne demande la fin du contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours.

  • Mis en examen
  • Prévenu
  • Accusé

La personne mise en examen doit effectuer sa demande de modification au juge d'instruction. Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, c'est le juge d'instruction qui doit recevoir la demande.

La demande doit être effectuée par la personne mise en examen ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avant de rendre sa décision sur la demande de modification, le juge demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

 Attention :

en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.

La demande doit être effectuée par le prévenu ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du tribunal concerné.

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.

Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La demande doit être effectuée par l'accusé ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.

 Attention :

si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, la révocation du contrôle judiciaire peut être prononcée.

La révocation du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener si une personne ne respecte pas son contrôle judiciaire.

 À noter

la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

La révocation du contrôle judiciaire permet de demander la détention provisoire de la personne.

C'est le JLD qui doit décider de placer ou non la personne en détention provisoire.

Ce juge est saisi par le juge d'instruction si la demande concerne une personne mise en examen.

Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle se termine.

Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.

  • Mis en examen
  • Prévenu ou accusé

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire, notamment suite à une demande déposée par mis en examen.

Le contrôle judiciaire peut également prendre fin lorsque le juge clôture l'information judiciaire, c'est-à-dire lors qu'il termine son enquête.

  • La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment.

    La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction.

    Le juge doit demander l'avis du procureur de la République. Le juge doit se prononcer dans un délai de 5 jours. Si le délai n'est pas respecté, la personne mise en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

    Le procureur de la République peut lui aussi demander à tout moment la fin du contrôle judiciaire.

    Le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut volontairement mettre fin au contrôle judiciaire sans demande du mis en examen.

  • Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de non lieu ou une décision pour faire juger le mis en examen.

    Quand le juge rend une décision de non lieu, le contrôle judiciaire se termine.

    Le contrôle judiciaire peut continuer après la fin de l'information judiciaire seulement quand la personne concernée doit être jugée.

    S'il s'agit d'un procès devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire est maintenu jusqu'au procès.

    S'il s'agit d'un procès devant le tribunal correctionnel, le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, le juge d'instruction peut décider de maintenir le contrôle judiciaire jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.

Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.

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