La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024

.PDF, 104,68 Ko

FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024

.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 29 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.

CDI
CDD
Intérim

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la période d'essai sans motif particulier
Soit en cas de départ volontaire à la retraite
Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire
Soit dans le cadre d'une prise d'acte

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.

Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
3 ans maximum
1 mois
Plus de 3 ans
2 mois
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
Moins de 1 an
1 mois
Entre 1 an et 2 ans
2 mois
Plus de 2 ans
3 mois
La durée du préavis de démission est fixée :
- Soit par convention collective
- Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
- Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.
Un simulateur est disponible :

Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié	Durée minimale du préavis
3 ans maximum	1 mois
Plus de 3 ans	2 mois

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié	Durée minimale du préavis
Moins de 1 an	1 mois
Entre 1 an et 2 ans	2 mois
Plus de 2 ans	3 mois

Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :

Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant
Démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
- Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
  Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
- Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
  Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
  Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.

Toutefois, le CDD peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

Accord entre vous-même et votre employeur
Embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
Faute grave
Force majeure
Inaptitude constatée par le médecin du travail

À noter

si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.