La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

Dossier de subvention
.PDF, 234,78 Ko
Convention 2026
.PDF, 99,80 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Contrôle technique d'une voiture particulière

Fiche pratique

Contrôle technique d'une voiture particulière

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R10269">voiture particulière (VP)</a> est soumise à un <span class="miseenevidence">contrôle technique</span>, qu'elle soit <span class="miseenevidence">thermique</span>, <span class="miseenevidence">hybride</span> ou <span class="miseenevidence">électrique</span>.

<span class="miseenevidence">Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas</span>

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F33353">Utilitaire</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F22299">Poids-lourd</a>

Oui

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960

Oui

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

  À savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le <span class="miseenevidence">maintenir en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.

Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>. Vous ne recevez pas de convocation.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024 et le 30 septembre 2024.

Vous pouvez vous adresser à <span class="miseenevidence">n'importe quel centre</span> de contrôle technique <span class="miseenevidence">agréé</span> en <span class="miseenevidence">France</span>.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> pour <span class="miseenevidence">trouver le centre</span> de contrôle technique <span class="miseenevidence">le plus proche de chez vous</span>.

Vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'original du certificat d'immatriculation</span> (nouveau nom de la carte grise) du véhicule <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les <span class="miseenevidence">frais</span> du contrôle technique sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.

Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables selon les centres</span>.

Les prix doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour <span class="miseenevidence">connaître les prix pratiqués</span> par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

• Direction. Par exemple, volant, boîtier.

• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">133 points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
  • Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
  • <span class="miseenevidence">Direction </span>: volant, boîtier...
  • <span class="miseenevidence">Visibilité </span>: pare-brise, rétroviseurs...
  • <span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span> (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
  • <span class="miseenevidence">Essieux</span>, <span class="miseenevidence">roues</span>, <span class="miseenevidence">pneus</span>, <span class="miseenevidence">suspension</span>
  • <span class="miseenevidence">Châssis</span> et <span class="miseenevidence">accessoires du châssis</span>
  • Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
  • <span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore

Le <span class="miseenevidence">résultat</span> du contrôle technique <span class="miseenevidence">dépend</span> des <span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées et de leur <span class="miseenevidence">niveau de gravité</span>.

  • <span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • <span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
  • <span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

Le contrôle technique entraîne un <span class="miseenevidence">résultat</span> :

  • <span class="miseenevidence">Favorable (A) </span>en l'absence de défaillance majeure et critique
  • <span class="miseenevidence">Défavorable (S</span>) s'il y a au moins une <span class="miseenevidence">défaillance majeure</span>
  • <span class="miseenevidence">Défavorable (R)</span> s'il y a au moins une <span class="miseenevidence">défaillance critique</span>

Le <span class="miseenevidence">délai de validité</span> du contrôle technique varie selon le <span class="miseenevidence">résultat</span> obtenu.

  • En cas de résultat favorable (aucune défaillance constatée), la validité du contrôle est de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Il n'y a pas de contre-visite à faire.

  • En cas de résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillance majeure (S)</span>, la validité du contrôle est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date du contrôle technique périodique.

    Une <span class="miseenevidence">contre-visite</span> doit être réalisée dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la <span class="miseenevidence">contre-visite</span>, le contrôleur <span class="miseenevidence">vérifie</span> que les <span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées lors du contrôle technique ont été <span class="miseenevidence">réparées</span>.

    En cas de <span class="miseenevidence">résultat favorable</span> de la <span class="miseenevidence">contre-visite</span>, la validité de la contre-visite est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la <span class="miseenevidence">date du contrôle technique périodique défavorable</span> à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  • En cas de résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillance critique (R)</span>, la validité du contrôle est limitée au <span class="miseenevidence">jour du contrôle</span>.

    Une <span class="miseenevidence">contre-visite</span> doit être réalisée dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la <span class="miseenevidence">contre-visite</span>, le contrôleur <span class="miseenevidence">vérifie</span> que les <span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées lors du contrôle technique ont été <span class="miseenevidence">réparées</span>.

    En cas de <span class="miseenevidence">résultat favorable</span> de la <span class="miseenevidence">contre-visite</span>, la validité de la contre-visite est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la <span class="miseenevidence">date du contrôle technique périodique défavorable</span> à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  À savoir

la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1050">l'immatriculation d'un véhicule d'occasion</a>.

Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • <span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
  • <span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de <span class="miseenevidence">validité</span> du contrôle
  • Nature du <span class="miseenevidence">prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite)
  • <span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
  • Identification du<span class="miseenevidence"> véhicule</span>
  • <span class="miseenevidence">Kilométrage</span> relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • <span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • <span class="miseenevidence">Mesures réalisées</span>

  À savoir

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"><a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F17375">véhicule non roulant</a></span>.

Procès-verbal du contrôle technique

Le <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> qui vous est remis après le contrôle constitue la<span class="miseenevidence"> preuve que le contrôle technique a été fait</span>.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F21029">demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé</a>.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit <span class="expression">timbre certificat d'immatriculation</span>.

Ce <span class="miseenevidence">timbre</span> indique le <span class="miseenevidence">résultat</span> du contrôle technique et sa <span class="miseenevidence">date limite</span>.

Le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule constitue une <span class="miseenevidence">preuve</span> du contrôle technique <span class="miseenevidence">s'il est complété</span> avec le <span class="miseenevidence">timbre certificat d'immatriculation</span> ou avec la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle</span>.

  À savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une <span class="miseenevidence">vignette</span> qui indique la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle réalisé</span>.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En règle générale, il s'agit d'une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une <span class="miseenevidence">fiche de circulation</span> valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a> peut également être décidée :

  • en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
  • ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.

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Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

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