La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

• Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
• Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

• Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
• L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
• L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

• Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
• Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Question-réponse

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Accord
• Désaccord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

• Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
• Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

• Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Complément familial
• Allocations de logement
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

• Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.

• En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

• En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

• Vous dépendez de la Caf
• Vous dépendez de la MSA

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

• Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Complément familial
• Allocations de logement
• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

•   Vous dépendez de la Caf

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

•   Vous dépendez de la MSA

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

  Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

  Formulaire
  Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Cerfa n° 14000*01

  Accéder au formulaire  

  Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

  Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2

• Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4

  Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2

Services en ligne et formulaires

• Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Pour en savoir plus

• Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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