La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

Dossier de subvention

.PDF, 234,78 Ko

Convention 2026

.PDF, 99,80 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Question-réponse

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement.

Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal
	<span class="miseenevidence">Taux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>	<span class="miseenevidence">Autres cas</span> <span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span>
2023	1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,47 %</span>	<span class="valeur">2,06 %</span>
2022	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,15 %</span>	<span class="valeur">0,77 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,13 %</span>	<span class="valeur">0,76 %</span>
2021	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,12 %</span>	<span class="valeur">0,76 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,14 %</span>	<span class="valeur">0,79 %</span>
2020	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,11 %</span>	<span class="valeur">0,84 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,15 %</span>	<span class="valeur">0,87 %</span>
2019	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,26 %</span>	<span class="valeur">0,87 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,40 %</span>	<span class="valeur">0,86 %</span>
2018	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,60 %</span>	<span class="valeur">0,88 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,73 %</span>	<span class="valeur">0,89 %</span>
2017	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">3,94 %</span>	<span class="valeur">0,90 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,16 %</span>	<span class="valeur">0,90 %</span>
2016	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,35 %</span>	<span class="valeur">0,93 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,54 %</span>	<span class="valeur">1,01 %</span>
2015	2<Exposant>e</Exposant> semestre	<span class="valeur">4,29 %</span>	<span class="valeur">0,99 %</span>
1<Exposant>er</Exposant> semestre	<span class="miseenevidence">4,06 %</span>	<span class="miseenevidence">0,93 %</span>

Il sert à calculer les éléments suivants :

Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt

Attention :

l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Intérêts légaux simples

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 €.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Intérêts légaux majorés

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : 9,29 %

Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : 9,54 %

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.

Intérêts légaux composés

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.