La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Pupille de l'État : placement d'un enfant

Fiche pratique

Pupille de l'État : placement d'un enfant

Vérifié le 09 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir ce qu'est un pupille de l'État, quel enfant peut être concerné, comment se déroule son accueil à l'aide sociale à l'enfance (Ase), comment il peut obtenir ce statut, s'il peut être adopté ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille.

Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.

Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption.

L'enfant peut obtenir le statut de pupille de l'État en l'absence de parents ou à la demande de ces derniers s'ils existent ou à la demande d'un tuteur ou d'un juge.

Le statut peut être attribué dans les cas suivants :

  • Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois
  • Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État
  • Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
  • Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État
  • Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale
  • Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental (on parle souvent d'abandon) a été prononcée

 À noter

les mineurs émancipés et les jeunes majeurs de moins de 21 ans peuvent être pris en charge temporairement par l'Ase. Tel est le cas s'ils ne bénéficient pas de ressources suffisantes ou d'un soutien familial.

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Le document indique, entre autres, l'accord pour une éventuelle adoption de l'enfant. Cet accord peut être donné par les parents de l'enfant, son tuteur, un membre de la famille responsable de l'enfant.

Si les parents de l'enfant le souhaitent, le procès-verbal contient également tous renseignements concernant leurs santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de lien juridique avec ses parents.

L'enfant est alors déclaré pupille de l'État à titre provisoire à partir de la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est ensuite organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est placé dans une pouponnière (enfant en bas âge) ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'ASE ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

  À savoir

en cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

  • Famille d'accueil à laquelle il a été confiée
  • Personne agréée par le responsable du service de l'Ase

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

  À savoir

tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.

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