La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

Dossier de subvention
.PDF, 234,78 Ko
Convention 2026
.PDF, 99,80 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1952">élections municipales</a> et des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1944">élections européennes</a>, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> à la fois.

Vous pouvez <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1604">donner procuration</a> à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F35316">voter à sa place</a> uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">être inscrit</span> sur les listes électorales <span class="miseenevidence">d'une seule des communes suivantes</span> :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

<span class="miseenevidence">La demande d'inscription</span> à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les<span class="expression"> listes électorales complémentaires</span> des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span> à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • Votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche<span class="miseenevidence"> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin</span>.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin, sous <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F34240">certaines conditions</a>.

  À savoir

Vous pouvez vérifier <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R51788">mon inscription actuelle</a> sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

  • Vous devez fournir la version numérisée d'un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1965">document justificatif</a> de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de nouveau domicile</a>
      • Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible en mairie)
      • Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de nouveau domicile</a>
      • Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a>
      • Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a>

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Photocopie d'un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">justificatif du nouveau domicile</a>
    • Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a>
    • Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a>

    Où s’adresser ?

    Mairie

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

<span class="miseenevidence">La demande d'inscription</span> dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les<span class="expression"> listes électorales complémentaires</span> des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span> à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • Votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche<span class="miseenevidence"> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin</span>.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin, sous <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F34240">certaines conditions</a>.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les <span class="expression">listes électorales complémentaires</span> en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R51788">téléservice</a>.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne (UE)</a>.

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F16828">mêmes conditions que pour un électeur français</a>.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

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