La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Frais de justice : coût d'un procès

Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les frais de justice correspondent à l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d'avocat, frais de déplacement...). Il est impossible de calculer à l'avance le coût total d'un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l'affaire et le sens du verdict.

Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.

Dépens

Définition

On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.

Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice.

Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.

Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.

Une autre partie des dépens est liée au déroulement de la procédure.

Il s'agit des frais suivants :

  • Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...)
  • Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, saisie conservatoire)
  • Indemnité de comparution versée aux témoins
  • Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale
  • Droit de plaidoirie payés par les avocats
  • Droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
  • Frais de notification du jugements aux parties, même à l'étranger

Qui doit prendre en charge les dépens ?

C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.

Frais irrépétibles

Définition

Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.

Qui doit les prendre en charge ?

En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.

Frais du procès

Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
  • Frais de traduction des actes
  • Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
  • Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
  • Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
  • Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
  • Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
  • Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
  • Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
  • Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
  • Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

L'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes est gratuite.

Les dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).

Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.

  • Procès devant un tribunal de police : 31 €
  • Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €
  • Procès devant une cour d'assises : 527 €
  • En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 €
  • En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 €

Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.

En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

  À savoir

en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite.

En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.

Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Frais du procès

Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des tribunaux de commerce
  • Frais de traduction des actes
  • Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
  • Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
  • Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
  • Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
  • Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
  • Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
  • Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
  • Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
  • Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants

Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.

Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.

Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :

  • Situation financière du client
  • Difficulté de l'affaire
  • Frais exposés
  • Notoriété de l'avocat
  • Temps et disponibilité consacrés à l'affaire

Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :

  • Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
  • Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)

Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

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