La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

Dossier de subvention
.PDF, 234,78 Ko
Convention 2026
.PDF, 99,80 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Question-réponse

Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous avez le permis
  • Vous n'avez pas le permis
  • Vous utilisez un permis faux ou falsifié

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">11 €</span>.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 jours</span> auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">750 €</span>.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R49229">délit</a></span>.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

 Exemple

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Les <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes sont également prévues :

  • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Peine de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

Une <span class="miseenevidence">procédure </span><a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R18531">d'amende forfaitaire</a> peut être mise en œuvre pour ce délit <span class="miseenevidence">si les 3 conditions suivantes sont remplies</span> :

  • Vous commettez cette infraction pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

<span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, un procès-verbal est établi et adressé au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R18531">L'amende forfaitaire</a> est <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R56400">minorée</a> ou <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R56401">majorée</a> selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Montant à payer

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

<span class="valeur">640 €</span>

45 jours

60 jours

Normale

<span class="valeur">800 €</span>

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

<span class="valeur">1 600 €</span>

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant l'envoi de l'avis (dans les <span class="miseenevidence">45 jours en cas de paiement par une téléprocédure</span>).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span>, son montant est <span class="miseenevidence">diminué de <span class="valeur">20 %</span></span>.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de sa démarche.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

    Le paiement à distance peut se faire <span class="miseenevidence">par internet</span> ou <span class="miseenevidence">par téléphon</span>e.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • Vous pouvez payer l'amende <span class="miseenevidence">par chèque</span> libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    Il doit être accompagné de la <span class="miseenevidence">carte de paiement.</span>

  • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Le paiement peut être <span class="miseenevidence">en espèces, par chèque ou par carte bancaire</span>.

    Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> : <span class="miseenevidence">45 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
  • Amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majorée</span> : <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

  • La contestation peut se faire directement sur le site de l'<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R56142">ANTAI</a>.

    Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

    • <span class="miseenevidence">Formulaire de requête</span> en exonération en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>
    • <span class="miseenevidence">Formulaire de réclamation</span> en cas d'amende <span class="miseenevidence">forfaitaire majoré</span>

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

    Envoyez ces documents par lettre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R46090">RAR</a> au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R49433">consignation</a> si vous contestez la réalité de l'infraction :

  • <span class="valeur">800 €</span> pour une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>
  • <span class="valeur">1 600 €</span> pour une amende forfaitaire majorée

La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la <span class="miseenevidence">carte de consignation</span> jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

Toutefois, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de consignation à payer</span> si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

  • Copie de votre permis de conduire en cours de validité
  • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

Traitement de la contestation

Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
    • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

  • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable
    • Transmettre la procédure au <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal de votre domicile.

    Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

Si vous utilisez un <span class="miseenevidence">faux permis</span> ou un <span class="miseenevidence">permis falsifié</span>, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.

Vous risquez également les <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Peine de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum.

Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.

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