La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

Dossier de subvention 2025
.PDF, 246,29 Ko
Convention 2025
.PDF, 104,58 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Saisie du véhicule

Vérifié le 23 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.

  • Vous êtes le créancier
  • Vous êtes le débiteur

Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.

Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur.

Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

Vous devez avoir un titre exécutoire.

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.

Le commissaire de justice peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

  À savoir

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.

Déroulement

Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il envoie au débiteur un acte de signification et la copie de la déclaration.

 À noter

la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Mais il ne peut plus vendre son véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, tant que la saisie n'est pas levée. Seule une mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge peut autoriser la vente.

La saisie du véhicule est levée, c'est-à-dire qu'elle prend fin, après que le débiteur vous a payé ce qu'il vous doit.

Contestation de la saisie par le débiteur

Le débiteur peut contester la saisie (insaisissabilité du véhicule ou propriété du véhicule ou validité du procès-verbal...) devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple.

Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Déroulement

Le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.

Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le commissaire de justice notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Si le débiteur ne vous paie pas, il a un délai d'un mois à partir de la date de l'immobilisation pour vendre son véhicule. Le commissaire de justice vous informe des conditions de la vente, car la réalisation de la vente est soumise à votre accord.

Passé le délai d'un mois, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

Contestation par le débiteur

Le débiteur peut contester la saisie (véhicule qui ne lui appartient pas ou qui n'est pas saisissable, procès-verbal non valable...) devant le juge de l'exécution du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.

Tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) peut être saisi.

Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).

Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier. Le créancier doit avoir un titre exécutoire.

Le commissaire de justice peut faire 2 saisies :

  • Une saisie par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture), pour vous empêcher de vendre votre véhicule
  • Une saisie par immobilisation, pour vous empêcher d'utiliser votre véhicule et entraîner sa vente.

Le commissaire de justice peut faire ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.

Déroulement

Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit vous signifier la saisie dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit vous envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse (en tant que débiteur)
  • Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
  • Titre exécutoire du créancier

L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

  • Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
  • Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez (en caractères très apparents)

  À savoir

la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences

Vous pouvez continuer à utiliser le véhicule saisi.

Mais, tant que la saisie n'est pas levée, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.

La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier.

Contestation

Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution.

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d'habitation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Déroulement

En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Le document doit mentionner les informations suivantes :

  • Titre exécutoire autorisant la saisie
  • Date et heure de la saisie
  • Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
  • Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
  • Indication que vous êtes ou non présent lors de la saisie

Le commissaire de justice vous remet ensuite le procès-verbal d'immobilisation.

  À savoir

le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux que vous occupez ou les locaux d'une autre personne qui détient le véhicule pour votre compte.

  • Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un commandement de payer.

    Ce commandement doit contenir les informations suivantes :

    • Copie du procès-verbal d'immobilisation
    • Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
    • Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre véhicule dans un délai d'un mois, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques
    • Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ou du lieu d'immobilisation du véhicule
    • Texte des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution

    Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.

    Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

  • Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit vous informer de l'immobilisation par lettre simple envoyée ou déposée à votre adresse.

    Cette lettre doit mentionner :

    • Titre exécutoire autorisant la saisie
    • Lieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt
    • Avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, le lieu où il peut être transporté dans les 48 heures
    • Mention que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule et l'adresse du greffe (en caractère très apparents)

    Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un commandement de payer.

    Ce commandement doit contenir les informations suivantes :

    • Copie du procès-verbal d'immobilisation
    • Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
    • Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre véhicule dans un délai d'un mois, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques
    • Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ou du lieu d'immobilisation du véhicule
    • Texte des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution

    Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.

    Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

Contestation

Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable).

La contestation se fait par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de votre domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Et aussi

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