La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024

.PDF, 104,68 Ko

FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024

.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Fiche pratique

Période d'essai pour un salarié

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient. La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim). Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle. Elle peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.

Vous êtes en CDI
Vous êtes en CDD
Vous êtes en intérim

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
- Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

À savoir

la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.
La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.
La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.

Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai n'est pas obligatoire.

Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :

La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.
En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.

Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.

Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :

Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire

Délai de prévenance

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

La période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

À savoir

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

Procédure

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.

Délai de prévenance

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.

Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entreprise	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Au moins 8 jours	48 heures

La rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

Dispositions générales
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

Salarié en CDD
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15

Salarié en contrat temporaire
Code du travail : article L3123-5

Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)

Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié

Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur

Modèle de document

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Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

Contact par téléphone

Aide vélos électriques

Modalités :

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

Documents téléchargeables

Aide complémentaire de l’agglomération :

Aide complémentaire de l’état :

Période d'essai pour un salarié

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

Qui doit effectuer une période d'essai ?

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

Qui doit effectuer une période d'essai ?

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

Qui doit effectuer une période d'essai ?

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?

Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Infos pratiques