La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Accueil particuliers  > Justice  > Vol - Vandalisme - Escroquerie  > Vol, cambriolage

Fiche pratique

Vol, cambriolage

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : vol simple ou vol aggravé par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.

L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage. Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
  • Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
  • Vous devez être le véritable propriétaire du bien
  • Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)

Le vol entre époux ou entre enfant et parents est reconnu seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement.

Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...

Connaître les infractions voisines du vol

Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.

Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

Le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne n'est pas un vol. Il s'agit d'un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.

Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

Le fait de faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une filouterie. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

Le fait d'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation est une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l'école.

Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet est un chantage.

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.

Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

  • Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
  • Par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, par exemple))
  • Par une personne se prétendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,...
  • Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
  • Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
  • Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare,...)
  • Avec destruction avant ou pendant le vol
  • Avec tout ou partie du visage caché
  • Dans ou près d'un établissement scolaire
  • Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
  • Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
  • Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
  • Avec usage ou menace d'une arme
  • En bande organisée c'est-à-dire une entente faite entre personnes pour préparer une infraction
  • Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit "aux faux policiers" lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de car-jacking, lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.

On parle de home-jacking lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Vol simple

Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.

Vol aggravé

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.

La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être la confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), l'interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. Une autre peine existe pour tout étranger reconnu coupable : l'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif.

 À noter

toute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.

Porter plainte

Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Attention :

en cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.

Demander la réparation du préjudice

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).

La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.

Demander la restitution de l'objet volé

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Faire d'autres démarches

Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :

Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :

Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.

En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.

En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

Contact par téléphone