La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

• Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
• Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

• Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
• L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
• L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

• Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
• Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

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Fiche pratique

Handicap : scolarisation au collège et lycée

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. L'établissement est son établissement de référence. Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.

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Inscription dans un collège ou lycée de votre secteur

Vous devez dans un 1er temps inscrire votre enfant dans un collège ou lycée de votre secteur.

Vous devez ensuite contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département pour qu'elle analyse les besoins de votre enfant.

Ses besoins sont précisés dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Décision par la CDAPH de l'orientation de votre enfant

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH décide de l'orientation de votre enfant.

Cette orientation est inscrite dans le PPS de votre enfant.

Différents parcours de scolarisation possibles

•   Au collège et lycée

  Votre enfant suit sa scolarité dans son établissement de référence tout en ayant accès par exemple à une aide humaine et/ou à l'aménagement de son emploi du temps.

   À noter

  le chef d'établissement peut vous renseigner au moment de l'inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une orientation vers un dispositif adapté doit être envisagé.

•   Dispositif adapté

  Si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers l'un des enseignements suivants :

  • Unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
  • Établissement d'enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
  • Unité d'enseignement d'un établissement médico-social

   À noter

  il conserve toutefois son inscription dans son établissement de référence. Cette inscription rappelle que le maintien ou le retour dans l'établissement de référence reste privilégié dans la mesure du possible.

  Ulis Collège et Ulis Lycée

  L'Ulis Collège ou Lycée s'adresse aux enfants et adolescents pouvant suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire tout en ayant accès à un enseignement adapté encadré par un enseignant spécialisé.

  Egpa

  L'Egpa s'adresse aux enfants et adolescents qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes malgré la mise en place d'actions d'aide et de soutien. Parmi les établissements d'enseignements généraux professionnels adaptés, il existe les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea).

  Unité d'enseignement d'un établissement médico-social

  Parmi les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux, il existe les établissements suivants :

  • Institut médico-éducatif (IME). Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de déficiences mentales.
  • Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP). Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de troubles de la conduite et du comportement.
  • Établissement pour polyhandicapé. Il s'adresse qui aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs.
  • Institut d'éducation sensorielle. Il s'adresse aux enfants et adolescents atteints de handicap visuels et auditifs.
  • Institut d'éducation motrice. Il s'adresse aux enfants et adolescents présentant un handicap moteur.

   À noter

  le chef d'établissement peut vous renseigner sur les parcours scolaires au moment de l'inscription de votre enfant ou au cours de sa scolarité, si des aménagements sont nécessaires ou si une autre orientation doit être envisagée.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L351-1 à L351-4

  Enseignements scolaires

• Code de l'éducation : articles D351-3 à D351-9

  Organisation de la scolarité

• Code de l'éducation : article D351-16-4

  Organisation de la scolarité

• Circulaire n°2016-186 du 30 novembre 2016 relative à la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap (pdf - 244.2 KB)

• Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea) (pdf - 243.8 KB)

• Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'enseignement des personnes en situation de handicap

Questions ? Réponses !

• Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

• Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?

• Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?

• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

• Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

Et aussi

• Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Site Mon parcours handicap

  Ministère chargé du handicap

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"

  Ministère chargé de l'éducation

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