La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

CONVENTION AIDE VELO 2024
.PDF, 104,68 Ko
FORMULAIRE-AIDE-VELO 2024
.PDF, 246,20 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

  À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infos pratiques

Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

Contact par téléphone